La loi obligeant les employeurs à fournir une complémentaire santé à tous les salariés est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, il y a plus d’un an. L’objectif de cette loi, la loi ANI (Accord national interprofessionnel), est d’offrir une mutuelle aux 4 millions de salariés français qui n’en ont pas.

Un panier de soins minimum garanti

Depuis janvier 2016 donc, l’employeur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une collectivité, doit donc forcément proposer un contrat de complémentaire santé à ses salariés. Légalement, celui-ci comprend un panier de soins minimums, qui doit couvrir certains actes de base (hospitalisation, chirurgie, soins dentaires, équipements optiques…).

Par ailleurs, la plupart d’entre eux optent pour un contrat dit “responsable”, c’est-à-dire qu’il comprend des plafonnements de remboursements et présente une fiscalité avantageuse.

Le salarié est-il obligé de souscrire à cette mutuelle ?

Pas forcément, rien n’oblige le salarié à accepter ce contrat. Il existe des exceptions, des cas de dispense. Par exemple, un salarié qui bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint peut être dispensé de signer le contrat proposé par son employeur, surtout si celle-ci est plus avantageuse (par exemple les offres du groupe Avenir Mutuelle).

La question de la surcomplémentaire

Par ailleurs, si le salarié n’est pas satisfait de la complémentaire santé de son employeur, notamment si elle ne couvre pas assez certains soins particuliers, il peut souscrire à une surcomplémentaire, qui est en quelque sorte une deuxième mutuelle. Cette dernière couvrira mieux leurs besoins individuels, mais cependant elle complique le processus avec la Sécurité sociale qui ne peut être reliée qu’à une seule mutuelle sur le plan informatique. En cas de surcomplémentaire, il faut revenir à l’ancien système des feuilles de soins et attendre les remboursements des dépenses de santé plus longtemps.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, on observe une augmentation du nombre de surcomplémentaire, car les employeurs ont souvent revu à la baisse le panier de garanties, en respectant le strict minimum légal.